Créée par l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, la Caisse Nationale de Retraites des agents des Collectivités Locales (CNRACL) couvre les risques «vieillesse» et «invalidité» des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés (soit les agents recrutés en tant que stagiaires ou titulaires).
La retraite par points représente de fait un système universel de baisse des pensions. Le projet de réforme du système de retraites est conçu pour respecter une règle : que les dépenses consacrées aux retraites soient plafonnées à 14 % du PIB. Alors que dans les prochaines années la part de retraité.e.s dans la population va augmenter, il est évident que la moyenne des retraites va diminuer. La CGT revendique le maintien des régimes existants, notamment le Code des pensions civiles et militaires et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ce qui est en totale contradiction avec le projet gouvernemental. Les choix politiques de recruter massivement des contractuel.le.s dans la FPT et FPH met à mal le régime CNRACL. À ce jour, ce sont près de 850 000 actif.ve.s qui ne cotisent pas à la CNRACL, bien qu’elles.ils travaillent dans nos établissements et collectivités (600 000 contractuel.le.s dans la FPT et plus de 250 000 dans la FPH). La loi dite « transformation de la fonction publique » ne va guère arranger cette situation, puisqu’elle va encore accentuer le détricotage du statut de la fonction publique, en niant la conception du service public au profit d’une société de marché galopante.
La CGT revendique :
- La création d’emplois statutaires, et un plan de titularisation des contractuel.le.s.
- La défense des missions publiques et donc l’abandon de toutes les formes d’externalisation et de privatisation.
- Le renforcement du Statut Général des Fonctionnaires, seule garantie pour le citoyen d’un service public neutre et impartial, par conséquent, l’abrogation de la loi dite de transformation de la Fonction publique.
- Des augmentations générales de salaire avec, en particulier, une revalorisation immédiate du point d’indice pour les fonctionnaires et l’attribution de points d’indice supplémentaires de manière uniforme.
En mettant en avant ces régimes « spéciaux », le gouvernement souhaite diviser les salariés entre eux et opposer les bénéficiaires des régimes spéciaux à ceux du régime général, et cacher ainsi les véritables enjeux de leur réforme : faire baisser le montant des pensions de toutes et tous et développer un système par capitalisation au profit des grands groupes d’assurance et des fonds de pensions. Le gouvernement cherche à poser le débat uniquement sur les valeurs morales « un régime unique serait plus juste… » et continue de fuir devant sa promesse de fournir à tout un chacun une simulation de la retraite. Avec la modification de la référence qui ne serait plus la fin de carrière (les 6 derniers mois), mais la rémunération de toute la carrière, les pensions perdraient environ 15 à 25% par rapport à aujourd’hui. C’est aujourd’hui que se décide le niveau des futures retraites. C’est l’implication de toutes et de tous qui fera pencher la balance du bon côté ! Dans la bataille engagée par la CGT auprès des actives et actifs avec les retraité.e.s, la mobilisation pour faire plier le gouvernement dépend aussi de vous !
La CNRACL œuvre donc dans 4 domaines d’activité :
- La retraite : sa mission est de liquider les retraites de base, d’invalidité, de réversion, et de s’assurer de la gestion des pensions jusqu’à la fin du droit.
- L’invalidité : le risque d’inaptitude professionnelle et le versement des incapacités partielles ou permanentes (IPP) sont également gérés par le régime.
- L’action sociale : le régime apporte un soutien aux pensionné.e.s en difficulté (maintien à domicile, dépendance, aides ponctuelles, … ).
- La prévention : des actions sont menées pour améliorer les conditions de travail et tenter de réduire le risque d’accidents des agents territoriaux et hospitaliers.
Quid de l’ensemble de ces missions et des budgets réservés pour ces actions dans le projet gouvernemental de réforme des retraites ?