Le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 élargit à la Fonction Publique Hospitalière une disposition déjà existante dans la Fonction Publique d’Etat : le forfait mobilité durable.
Pour qui?
Cette possibilité s’applique aux titulaires/stagiaires/contractuels de la Fonction Publique Hospitalière
En quoi cela consiste?
Il s’agit du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements domicile-travail
avec vélo/vélo électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Quelle somme et quelles conditions ?
La somme est de 200€ max/an et l’agent doit faire ainsi au minimum 100 trajets. Pour l’année 2020, seuls
les trajets effectués depuis le 11 mai sont comptabilisés. De fait, il faut justifier de 50 trajets et la somme
est ramenée à 100€ sur la période 11/05/20 au 31/12/20. Attention : ce dispositif n’est pas cumulable
avec le remboursement de titres de transports en commun.
Quelle démarche effectuer?
Il faut adresser une déclaration sur l’honneur à la direction de l’établissement avant le 31 décembre 2020
pour l’année 2020, celle-ci doit certifier l’utilisation des moyens de transport covoiturage et vélo pour au
moins 50 jours en 2020 et ensuite 100 jours par an. Des contrôles peuvent être effectué par l’employeur.
